Conditions générales de ventes

Identification

Raison sociale : Kann Design
Enseignes : Kann
Statut juridique et capital social : sarl
Siège social : 28 rue des Vinaigriers
Code postal : 75010
Ville : Paris
Pays : France
Bureaux / locaux commerciaux : 51 rue des Vinaigriers 75010 Paris
Téléphone : 09 62 54 42 03
E-mail : info@kanndesign.com
Site web : www.kanndesign.com
Siren : 522 515 303 R.C.S Paris

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du catalogue de la société Kann Design suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat. La signature du bon de commande constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec Kann Design pour les produits que vous aurez sélectionnés.

L'offre du présent catalogue est proposée par la société Kann Design.

• Présentation des caractéristiques essentielles des biens et services proposés. Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euro. Toutes Taxes Comprises pour les pays de l'Union Européenne. Pour les pays hors de l'Union Européenne, les prix sont indiqués HT. Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.

• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.

• Existence d'un droit de rétractation.

• Durée de validité de l'offre et du prix. Le partenaire reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente.

1- Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente de biens proposés dans le présent catalogue par Kann Design.

2- Couverture de l'offre

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique Kann Design est la suivante : France Europe Hors Europe : Afrique du Sud, Andorre, Arabie Saoudite, Australie, Bahamas, Cameroun, Canada, Chine, Corée du sud, Côte d'Ivoire, Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats unis, Guadeloupe, Guyane Française, Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Islande, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Liechtenstein, Maroc, Martinique, Mexique, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Pologne, République Tchèque, Réunion, Russie, Saint Barthélémy, Saint Martin, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Suisse, Tahiti, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Venezuela.

3- Documents contractuels

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants : Les présentes conditions générales de vente. Le bon de commande.

4- Prise de commande

Tout bon de commande signé constitue un engagement irrévocable du partenaire qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles " Droit de rétractation " et " Exécution de la commande ".

5- Confirmation de commande

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Kann Design. Le partenaire recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d'expédition...) Kann Design se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.

6- Durée de l'offre

Les offres contenues dans ce catalogue sont valables tant que les produits qui s'y rapportent y demeurent et jusqu'à épuisement des stocks.

7- Prix – Facture

Les prix sont exprimés en Euro. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché dans « la liste des prix revendeurs » communiquée par Kann Design. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le partenaire devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du partenaire, sauf indication contraire. Le partenaire est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Une facture sera établie par Kann Design. Le partenaire devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.

8- Paiement

Le paiement d’un acompte de 50% du prix TTC est dû dès la commande. Le solde de 50% du prix TTC est dû à la livraison de la commande. Le partenaire s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le catalogue (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le partenaire règle sa commande par virement bancaire.

3x 4x avec frais
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf

 

9- Défaut de paiement - Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Kann Design jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. Kann Design se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Kann Design, le partenaire s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

10- Transfert des risques

Le transfert des risques au partenaire intervient dès la remise des produits par Kann Design au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du partenaire. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci dessous, le partenaire est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du partenaire, ce dernier en subira toutes les conséquences.

11- Exécution de la commande

La commande sera exécutée dans les délai les plus brefs et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Kann Design s'engage à en informer le partenaire au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le partenaire confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

12- Livraison

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le partenaire sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le partenaire lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le partenaire devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au partenaire d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Kann Design puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Kann Design recommande au partenaire de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois(3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Kann Design.

13- Force majeure

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

14- Retrait des produits en cas d'absence du partenaire

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le partenaire.

15- Réclamations

Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Kann Design et cela immédiatement lors de la réception. Le partenaire doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, le partenaire s'engage à retourner le dit produit ou les produits concernés dans un délai de 14 jours suivant leur réception à Kann Design sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, Kann Design renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

16- Droit de rétractation

La signature du bon de commande de la part du partenaire constitue une confirmation de la commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.

17- Garantie

Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par Kann Design avant leur expédition. Toutefois, le partenaire bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 4 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour la mise en œuvre de la garantie, le partenaire retourne le produit à Kann Design à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au partenaire aux frais de Kann Design, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par Kann Design. Dans cette dernière hypothèse, Kann Design procédera au remboursement du prix du produit au partenaire.

18– Informations nominatives

Les informations nominatives demandées au partenaire sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Kann Design.

19- Signature

Une signature manuscrite avec la mention « bon pour accord » est demandée sur chaque bon de commande.

20- Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Kann Design dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

21- Propriété intellectuelle

Kann Design est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits présents sur son catalogue. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

22- Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le partenaire ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

23- Non renonciation

Le fait pour Kann Design de ne pas se prévaloir d'un manquement par le partenaire à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

24- Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

25- Différent

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige et a défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Kann Design, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.